Les règles d’importations et exportations visant des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement
Le 23 février 2022, suite à la reconnaissance par la Russie de l’indépendance des zones non contrôlées des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk, l’Union européenne a rapidement réagi. En effet, le Conseil de l’Union européenne a mis en place des mesures restrictives, par le biais de la décision (PESC) 2022/266, visant à réguler le commerce avec ces territoires.
I – Interdiction à l’importation
L’un des principaux aspects de ces mesures est l’interdiction formelle d’importer des marchandises provenant de ces zones. Cette réglementation est cruciale et doit être respectée par tous les opérateurs économiques.
Exceptions à l’interdiction
Cependant, plusieurs dérogations à cette règle existent :
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Contrats en cours : Les contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022 peuvent être exécutés, à condition que l’autorité compétente soit informée au moins dix jours ouvrables avant la transaction.
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Contrôle des marchandises : Les marchandises mises à disposition des autorités ukrainiennes, dont l’origine a été vérifiée, peuvent être exemptées de l’interdiction. Toutefois, il est à noter que les autorités douanières ukrainiennes ne délivrent pas de certificats d’origine pour ces produits.
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Vérification d’origine : Les importateurs doivent être vigilants quant à l’origine réelle des marchandises qu’ils déclarent, surtout pour éviter que des produits prohibés n’entrent par le biais de pays voisins comme la Russie ou la Biélorussie.
II – Interdiction à l’exportation
L’exportation de biens vers ces régions est également strictement réglementée. En effet, la vente de biens et technologies pouvant être utilisés dans des secteurs essentiels vers ces zones est interdite.
Conditions pour les exportations
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Obligations contractuelles : Les obligations contractuelles antérieures au 23 février 2022 peuvent être respectées jusqu’au 24 août 2022, si l’autorité compétente est informée cinq jours ouvrables à l’avance.
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Contrôles douaniers : Toutes les marchandises susceptibles d’entrer dans le périmètre des sanctions doivent passer par un contrôle douanier rigoureux, et le non-respect des réglementations peut mener à des sanctions pénales.
Les règles d’importation en provenance de pays hors UE
Dans le cadre de la crise ukrainienne, certaines facilités sont accordées pour l’importation de biens humanitaires. Les opérateurs et particuliers souhaitant faire don de marchandises à destination de l’Ukraine peuvent recourir à une déclaration simplifiée.
1 – Déclaration verbale
Les dons de marchandises peuvent être exemptés des formalités douanières habituelles, mais uniquement s’ils sont destinés à des activités humanitaires. Cela implique quelques conditions spécifiques :
- Les produits soumis à accises et les marchandises interdites ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.
2 – Régime de transit
Le régime de transit permet de faciliter l’importation de biens humanitaires. Il y a deux cas de figure selon la méthode de transport :
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Transport aérien ou maritime : Aucune documentation de transit n’est nécessaire.
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Transport routier : Un carnet TIR doit être souscrit ou une déclaration de transit doit être élaborée, notamment pour les envois à destination des pays voisins de l’Ukraine.
Cas des marchandises soumises à des mesures de restrictions
1 – Denrées alimentaires
Les envois d’aide humanitaire comprenant des aliments soumis à un contrôle sanitaire peuvent être exemptés des vérifications douanières habituelles, facilitant ainsi l’importation.
2 – Médicaments
Les médicaments, en revanche, ne bénéficient d’aucune dérogation et requièrent une autorisation d’importation, ce qui impose une rigueur supplémentaire aux donateurs potentiels de médicaments.
Conclusion
Les règles d’importations et d’exportations vers les oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement sont d’une complexité particulière et nécessitent une attention soutenue. Elles visent à réguler le flux de marchandises dans le contexte de tensions géopolitiques, tout en cherchant à maintenir un cadre pour les activités humanitaires. Les acteurs économiques désireux de naviguer dans ce paysage doivent impérativement être bien informés et se conformer aux réglementations en vigueur pour éviter toute sanction.
